Deux belles propositions adoptées en Hémicycle mardi soir 👍
Pour mieux comprendre 👇

Que prévoit cette proposition de loi ?

– Apporter des précisions à la définition de lanceur d’alerte et aux champs qui peuvent être concernés par son alerte afin de les adapter aux réalités et enjeux actuels, ainsi qu’au fonctionnement des canaux interne et externe de signalement ainsi que le choix et les modalités d’avoir recours à la divulgation publique pour l’auteur d’un signalement.- Mieux protéger les personnes physiques ou morales liées au lanceur d’alerte, qui peuvent jouer un rôle déterminant dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte, ainsi que les lanceurs d’alerte eux-mêmes contre les représailles et les procédures baillons.- Pour ce faire, les modalités de divulgation de l’identité de l’auteur d’un signalement sont précisées, tout comme les mécanismes de protection du lanceur d’alerte en cas de discriminations dans le milieu professionnel et les modalités susceptibles d’améliorer la réinsertion des lanceurs d’alerte sanctionnés sans fondement par leurs employeurs.

Que prévoit la proposition de loi organique ?
– Préciser le rôle du Défenseur des droits vis-à-vis du lanceur d’alerte, concernant le fait de l’orienter vers l’autorité compétente en matière de signalement et des signalements qu’il reçoit, concernant le cas où le signalement reçu ne relève de la compétence d’aucune autorité externe.

Au plus près du terrain, à l’écoute des tarnaises et des tarnais ✅