Examen en commission de la proposition de loi pour développer l’insertion par l’activité économique et « Territoires zéro chômeurs de longue durée »

09 Sep 2020

La proposition de loi pour laquelle je suis rapporteure pour développer l’insertion par l’activité économique et « Territoires zéro chômeur de longue durée » a été examinée en 1ère lecture en commission des affaires sociales le 9 septembre 2020, avant son examen en hémicycle les 15 et 16 septembre 2020. Dans le cadre de cet examen, les articles de la proposition de loi sont examinés avec l’ensemble des amendements déposés par les députés au moins trois jours ouvrés avant la date de l’examen. Chaque amendement qui vise à modifier le texte de loi est défendu par son dépositaire, avant que je donne mon avis argumenté que j’avais préparé au préalable à l’aide des administrateurs qui m’entourent.

 

Discours de présentation de la proposition de loi

La proposition de loi que je présente s’inscrit dans le droit fil de l’ambition qui guide les députés LREM depuis 2017 : celle de donner à chacun la possibilité de reprendre le chemin de l’emploi durable, quel que soit son âge, sa situation sociale, son parcours professionnel.

Il nous appartient de poursuivre le combat contre la privation de l’emploi – combat d’autant plus fondamental que la crise sanitaire et économique que nous traversons met sous tension le marché du travail, après 3 années de baisse ininterrompue et historique du taux de chômage.

Cette proposition de loi est faite pour lutter contre l’isolement social et professionnel, pour accompagner et intégrer. Chaque citoyen a droit à un emploi ! Chaque citoyen a les moyens de s’insérer professionnellement et peut réussir !

 

 

Questions des représentants des groupes parlementaires

GROUPE GDR

 

GROUPE ECOLOGIE, DEMOCRATIE ET SOLIDARITE

 

GROUPE AGIR ENSEMBLE

 

GROUPE LA FRANCE INSOUMISE

 

GROUPE UDI ET INDEPENDANTS

 

GROUPE SOCIALISTES & APPARENTES

 

GROUPE LIBERTES & TERRITOIRES

 

GROUPE MODEM ET APPARENTES

 

GROUPE LES REPUBLICAINS

 

GROUPE LA REPUBLIQUE EN MARCHE

 

Questions des députés

GROUPE LA FRANCE INSOUMISE

 

GROUPE LES REPUBLICAINS

 

GROUPE LES REPUBLICAINS

 

GROUPE DES NON-INSCRITS

 

GROUPE SOCIALISTES & APPARENTES

 

GROUPE LES REPUBLICAINS

 

GROUPE LES REPUBLICAINS

 

GROUPE LES REPUBLICAINS

 

Ma réponse aux questions

1ère partie

 

2ème partie

 

Examen de l’article 1 de la proposition de loi

L’article 1 répond à une demande forte des acteurs de l’insertion : fluidifier l’entrée en parcours d’insertion en supprimant l’agrément obligatoire de Pôle emploi.

 

Discussions autour du maintien des associations intermédiaires en dehors de la nouvelle procédure d’éligibilité à un parcours IAE

 

Discussion autour de la suppression de la référence au « recrutement direct » par une SIAE en cas de renouvellement d’un CDD d’insertion pour un senior

 

Discussion autour d’une modification d’une référence aux SIAE et examen d’un amendement de coordination

 

Préciser que le prescripteur d’un parcours d’insertion doit impérativement être un prescripteur public

 

Examen des amendements après l’article 1 de la proposition de loi

 

Maintenir la possibilité pour les associations intermédiaires de conclure des contrats de professionnalisation

 

Renvoyer à un décret en conseil d’Etat les modalités de fixation des règles d’éligibilité à un parcours en IAE

 

Examen de l’article 2 de la proposition de loi

Cet article crée un CDI inclusion au sein des structures d’insertion par l’activité économique pour les personnes âgées d’au moins 57 ans et éloignées du marché du travail ! Une mesure forte pour l’emploi des seniors !

 

Permettre à tout jeune de – 26 ans de conclure un CDI avec une SIAE

 

Encadrer le nombre de CDI seniors conclus par une SIAE dans le cadre d’un conventionnement avec la DIRECCTE

 

Demande de rapport du Gouvernement évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans

 

Examen de l’article 3 de la proposition de loi

L’article 3 de ma proposition de loi crée à titre expérimental un « CDI renforcé » afin d’apporter une réponse aux demandeurs d’emploi de longue durée.

 

Fixer par décret en conseil d’Etat un plafond à la rémunération prise en charge au titre de l’allocation + plafonner l’allocation versée au titre du CDI renforcé à la moitié du SMIC brut + supprimer la possibilité de financer le CDI renforcé via le fonds d’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD)

 

Limiter l’accès au CDI renforcé aux demandeurs d’emploi ne souhaitant pas bénéficier de TZCLD

 

Prévoir une évaluation de l’expérimentation + restreindre le champs du décret d’application + limiter l’expérimentation à 10 territoires

 

Prévoir une évaluation de l’expérimentation

 

Examen des amendements après l’article 3 de la proposition de loi

 

Création d’un comité local de l’insertion

 

Examen de l’article 4 de la proposition de loi

Cet article prolonge le dispositif expérimental « Territoires zéro chômeur de longue durée » pleinement engagé pour les personnes éloignées de l’emploi. Chaque personne doit pouvoir trouver sa place pour faire société ensemble.

 

Maintien d’une partie de la loi de 2016 pour sécuriser le passage des dix premiers territoires à la 2ème phase

 

 

Poursuite de l’expérimentation dans les dix premiers territoires + demande de rapport sur le nombre de territoires à habiliter

 

 

Poursuite de l’expérimentation dans les dix premiers territoires

 

Poursuite de l’expérimentation dans les dix premiers territoires

 

 

Déplafonner le nombre des territoires

 

Déplafonner le nombre des territoires

 

Déplafonner le nombre des territoires

 

Condition de privation d’emploi depuis au moins deux ans

 

Suppression de l’avis préalable de Pôle emploi

 

Nécessité d’une inscription à Pôle emploi

 

Substitution du mot « pérennisation » au mot « généralisation »

 

Caractère complémentaire des activités des entreprises à but d’emploi (EBE)

 

Caractère complémentaire des activités des entreprises à but d’emploi (EBE) + priorisation des activités qui participent au développement socio-économique du territoire

 

Suppression d’une référence légistique

 

Suppression d’une référence légistique

 

Demande de rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation de cinq à huit ans

 

Périmètre et durée de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »

 

Non-concurrence de l’expérimentation TZCLD avec les autres dispositifs de l’insertion par l’activité économique

 

Non-concurrence de l’expérimentation TZCLD avec les autres dispositifs de l’insertion par l’activité économique

 

Suppression de l’avis préalable de Pôle emploi

 

 

 

Examen de l’article 5 de la proposition de loi

Il s’agit de créer un fonds d’expérimentation pour « Territoires zéro chômeur de longue durée » afin de le financer et de proposer les territoires retenus pour rentrer dans ce dispositif de lutte contre le chômage de longue durée.

 

Financement par le Fonds des seuls CDI renforcés quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié EBE + suppression de la mention des fondations d’entreprise + fixation du cahier des charges par voie de décret en Conseil d’Etat

 

Point de départ des trois années pendant lesquelles la candidature d’un territoire est possible

 

Quota de 40% d’élus locaux au conseil d’administration du fonds

 

Examen de l’article 6 de la proposition de loi

L’article 6 crée un système de contractualisation du fonds « Territoires zéro chômeur de longue durée » avec les entreprises qui participent à ce dispositif de lutte contre le chômage de longue durée.

 

Conventions relatives au CDI renforcé

 

Pérennisation de l’expérimentation – Sort des dix premiers territoires habilités

 

Date d’entrée en vigueur du titre II : au plus tard le 1er juillet 2021

 

Examen des articles 7, 8, 9 et 10 de la proposition de loi

Article 7 : Exonération de contribution à l’assurance chômage

Article 8 : Extension de l’expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs

Article 9 : Compte personnel de formation

Article 10 : Protection sociale des stagiaires

 

Suppression de l’article 7

 

Suppression de l’article 8

 

Amendement rédactionnel pour le titre du projet de loi

 

Adoption de la proposition de loi