Le projet de loi relatif à la bioéthique, a été adopté en 1ère lecture, à l’Assemblée nationale, le 15 octobre 2019, après une présentation en conseil des ministres le 24 juillet 2019 par Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Madame Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Madame Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Le projet de loi a également été débattu en commission spéciale (une commission composée de député(e)s issu(e)s de commissions permanentes différentes), entre le 9 et 13 septembre 2019. Les lois de bioéthique sont révisées tous les 7 ans afin de prendre en compte les avancées de la science et de mieux répondre aux attentes de la société qui évolue.
De nombreuses consultations avant la présentation du projet de loi
Avant sa présentation en conseil des ministres, ce projet de loi a été l’objet de nombreuses consultations, de nombreux débats et de nombreux échanges. Les états généraux de la bioéthique lancés le 18 janvier 2018 par le comité consultatif national d’éthique (CCNE) ont permis de recueillir un large panorama d’opinions auprès des citoyens, associations, sociétés savantes de professionnels de santé, scientifiques, en ligne et en région. Ainsi, près de 270 débats publics ont eu lieu dans les régions, le CCNE a procédé à plus de 150 auditions et le site internet dédié a recueilli quelques 65 000 contributions.
Dans un avis rendu sur la prochaine révision de loi de bioéthique, le CCNE s’est prononcé en septembre 2018 pour l’extension de la PMA aux femmes célibataires et homosexuelles, alors qu’elle était réservée en France aux couples hétérosexuels infertiles. Une série de séminaires thématiques a été réalisée à destination des parlementaires sur les principaux sujets qui sont abordés dans le projet de loi relatif à la bioéthique afin d’approfondir la réflexion du projet de loi dans la perspective des débats parlementaires.
Le contenu du projet de loi
Le projet de loi porté par le Gouvernement représente un équilibre entre un nouvel accès aux droits, une utilisation raisonnée et sécurisée des progrès techniques et scientifiques et le respect de la personne humaine.
Au titre des nouveaux droits, les mesures principales de ce projet de loi sont les suivantes :
▶️ L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, prise en charge par l’assurance maladie comme pour les couples hétérosexuels ; c’était un engagement du Président de la République, il sera tenu.
▶️Les enfants issus d’une PMA avec don, devenus adultes, pourront avoir accès à leurs origines grâce à une commission créée à cet effet ;
▶️La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant.
▶️Le projet de loi permet aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes.
Le Gouvernement interdit le principe de la gestation pour autrui (GPA) car il est contraire à nos valeurs notamment au principe de non-marchandisation du corps humain. Le projet de loi continuera d’être examiné au mois d’octobre 2019, et il sera ensuite transmis au Sénat pour discussion, selon le fonctionnement de notre système parlementaire.
Focus sur l’article de loi visant à ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, adoptée en 1ère lecture le 27 septembre 2019 à l’Assemblée nationale :
– Renforcer l’accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA. Ils pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un accompagnement psychologique ;
– Préciser la composition de l’équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus ;
– Définir la PMA comme un principe de non-discrimination, afin d’interdire explicitement la hiérarchisation des demandes en fonction notamment de l’orientation sexuelle ;
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Vote solennel du projet de loi bioéthique, le 15 octobre 2019, à l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi bioéthique en 1ère lecture. Prochaine étape : examen de la loi au Sénat. Le Gouvernement souhaite que la loi soit mise en place d’ici l’été 2020.
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Vote de l’article 1 concernant l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Marie-Christine Verdier-Jouclas a voté le 27 septembre 2019, l’article 1 du projet de loi bioéthique concernant l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Pourquoi les députés ont-ils adopté cet article ?
▶️ Renforcer l’accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA. Ils pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un accompagnement psychologique ;
▶️ Préciser la composition de l’équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus ;
▶️ Déterminer la PMA comme un principe de non-discrimination, afin d’interdire explicitement la hiérarchisation des demandes en fonction notamment de l’orientation sexuelle ;
▶️ Revoir les règles d’établissement de la filiation afin de préciser que les couples de femmes pourront devenir légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l’enfant issu
de la PMA par le biais de la « reconnaissance conjointe » de l’enfant à naître.
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Vote du rejet de l’amendement concernant la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger
Présence de Marie-Christine Verdier-Jouclas, le 10 octobre 2019, en hémicycle afin de rejeter l’amendement qui avait été voté dans la soirée du jeudi 3 octobre 2019 concernant la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. Le Gouvernement c’était engagé à revenir sur cet amendement, c’est maintenant chose faite. La GPA ne figure pas et ne figurera jamais dans le projet de loi bioéthique ! C’est une ligne rouge !
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