Le 26 juillet, en tant que membre du bureau, j’ai présidé la Commission des Finances qui examinait le projet de loi de lutte contre la fraude. Un texte important avec des mesures attendues, dont la fin du « verrou de Bercy ».
Explications :
▶️ Désormais, les dossiers les plus graves relevant de la manœuvre frauduleuse, de l’abus de droit, d’une activité occulte ou de l’obstruction à contrôle seront transmis automatiquement, avec un seuil de gravité plus bas pour les personnalités publiques relevant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont la conduite doit être irréprochable.
▶️ Les procédures de dépôt de plainte en cas de présomption caractérisée de fraude fiscale seront accélérées et permettront au Parquet de s’autosaisir en étendant une plainte déjà déposée à d’autres exercices ou impôts.
▶️ Le texte met fin au monopole de l’administration dans le dépôt de plainte et met donc véritablement fin au verrou de Bercy.
C’est une évolution historique mettant fin à un système vieux de plus de cent ans.
Par ailleurs, le texte prévoit :
– l’inscription de la loi de la liste des paradis fiscaux
– la création d’un service supplémentaire rattaché à Bercy pour lutter contre la fraude fiscale avec des moyens supplémentaires.
Ce texte a été adopté unanimement par tous les groupes. Un nombre majeur d’amendements a été adopté, ce qui a permis la construction d’un texte équilibré donnant lieu à une nouvelle matière juridique pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.
Retrouvez mes différentes interventions dans les vidéos ci-dessous :