Le mardi 30 octobre 2018, les députés ont voté solennellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2019. Ce projet de loi vise à mettre en place une politique sociale et de santé et à déterminer les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il possède également pour objectif de libérer l’économie et d’améliorer le pouvoir d’achat.
Quelles sont les principales mesures ?
📍Mise en œuvre du « Reste à charge zéro » en optique, audiologie et dentaire
➡️Prise en charge à 100% des lunettes, prothèses dentaires et auditives qui conduit à un relèvement des bases de remboursement de la sécurité sociale (Ex : les aides auditives seront doublées de 200€ à 400€ d’ici 2021)
📍Exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019
➡️La part salariale sera totalement exonérée concernant les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires (+11% de salaire par heure supplémentaire travaillée)
📍Transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs, y compris les associations
➡️Cette mesure encourage l’embauche de nouveaux salariés et renforce le dispositif des allègements généraux
📍Tarification au forfait pour certaines pathologies chroniques en établissement de santé
➡️Les pathologies concernées sont le diabète et l’insuffisance rénale chronique. Les professionnels de santé devront permettre aux établissements de santé de s’engager dans une démarche de transformation de leurs pratiques, davantage préventive et coordonnée avec la ville.
📍Création d’un congé paternité supplémentaire pendant la période d’hospitalisation de l’enfant
➡️Cette mesure répond à la situation particulièrement difficile rencontrée par les parents d’enfants dont l’état de santé nécessite une prise en charge à l’hôpital dans un service spécialisé. Ce congé s’appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d’assurer une stricte équité entre les assurés pouvant relever de régimes distincts.
Ainsi, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 s’inscrit dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement depuis le début du mandat afin de libérer l’économie, améliorer le pouvoir d’achat et concrétiser les orientations retenues en matière de politiques sociale et de santé. C’est une politique mise en place avec une véritable volonté de répondre aux besoins des citoyens et qui rentre en cohérence avec le programme du président de la République, Emmanuel Macron.