Le 10 avril, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a été auditionné par la Commission des Finances sur le projet de loi qui vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et de l’Union européenne. J’ai tenu à intervenir afin de faire part de mon soutien à ce texte.

Le projet de loi présente trois volets et objectifs principaux :

– la détection de la fraude fiscale, en facilitant l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières (article 3), et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative (article 4) ;

– l’appréhension de la fraude fiscale, en harmonisant les outils des administrations et en renforçant les moyens d’investigation (articles 1 et 2). Cela se manifeste en particulier par la création d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, afin de renforcer les capacités d’enquête pour appréhender plus efficacement les fraudeurs ;

– le renforcement des sanctions, en complétant et alourdissant l’arsenal existant notamment dans une logique plus large de publicité des décisions et de « name and shame » (articles 5 à 11). Sont par ailleurs mises en place une sanction administrative contre les intermédiaires professionnels (article 7) et l’intégration de la liste européenne des paradis fiscaux à la liste française (article 11).