La proposition de loi pour laquelle je suis rapporteure pour développer l’insertion par l’activité économique et « Territoires zéro chômeur de longue durée » a été examinée en 1ère lecture en commission des affaires sociales le 9 septembre 2020, avant son examen en hémicycle les 15 et 16 septembre 2020. Dans le cadre de cet examen, les articles de la proposition de loi sont examinés avec l’ensemble des amendements déposés par les députés au moins trois jours ouvrés avant la date de l’examen. Chaque amendement qui vise à modifier le texte de loi est défendu par son dépositaire, avant que je donne mon avis argumenté que j’avais préparé au préalable à l’aide des administrateurs qui m’entourent.
Discours de présentation de la proposition de loi
La proposition de loi que je présente s’inscrit dans le droit fil de l’ambition qui guide les députés LREM depuis 2017 : celle de donner à chacun la possibilité de reprendre le chemin de l’emploi durable, quel que soit son âge, sa situation sociale, son parcours professionnel.
Il nous appartient de poursuivre le combat contre la privation de l’emploi – combat d’autant plus fondamental que la crise sanitaire et économique que nous traversons met sous tension le marché du travail, après 3 années de baisse ininterrompue et historique du taux de chômage.
Cette proposition de loi est faite pour lutter contre l’isolement social et professionnel, pour accompagner et intégrer. Chaque citoyen a droit à un emploi ! Chaque citoyen a les moyens de s’insérer professionnellement et peut réussir !
Questions des représentants des groupes parlementaires
GROUPE GDR
GROUPE ECOLOGIE, DEMOCRATIE ET SOLIDARITE
GROUPE AGIR ENSEMBLE
GROUPE LA FRANCE INSOUMISE
GROUPE UDI ET INDEPENDANTS
GROUPE SOCIALISTES & APPARENTES
GROUPE LIBERTES & TERRITOIRES
GROUPE MODEM ET APPARENTES
GROUPE LES REPUBLICAINS
GROUPE LA REPUBLIQUE EN MARCHE
Questions des députés
GROUPE LA FRANCE INSOUMISE
GROUPE LES REPUBLICAINS
GROUPE LES REPUBLICAINS
GROUPE DES NON-INSCRITS
GROUPE SOCIALISTES & APPARENTES
GROUPE LES REPUBLICAINS
GROUPE LES REPUBLICAINS
GROUPE LES REPUBLICAINS
Ma réponse aux questions
1ère partie
2ème partie
Examen de l’article 1 de la proposition de loi
L’article 1 répond à une demande forte des acteurs de l’insertion : fluidifier l’entrée en parcours d’insertion en supprimant l’agrément obligatoire de Pôle emploi.
Discussions autour du maintien des associations intermédiaires en dehors de la nouvelle procédure d’éligibilité à un parcours IAE
Discussion autour de la suppression de la référence au « recrutement direct » par une SIAE en cas de renouvellement d’un CDD d’insertion pour un senior
Discussion autour d’une modification d’une référence aux SIAE et examen d’un amendement de coordination
Préciser que le prescripteur d’un parcours d’insertion doit impérativement être un prescripteur public
Examen des amendements après l’article 1 de la proposition de loi
Maintenir la possibilité pour les associations intermédiaires de conclure des contrats de professionnalisation
Renvoyer à un décret en conseil d’Etat les modalités de fixation des règles d’éligibilité à un parcours en IAE
Examen de l’article 2 de la proposition de loi
Cet article crée un CDI inclusion au sein des structures d’insertion par l’activité économique pour les personnes âgées d’au moins 57 ans et éloignées du marché du travail ! Une mesure forte pour l’emploi des seniors !
Permettre à tout jeune de – 26 ans de conclure un CDI avec une SIAE
Encadrer le nombre de CDI seniors conclus par une SIAE dans le cadre d’un conventionnement avec la DIRECCTE
Demande de rapport du Gouvernement évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans
Examen de l’article 3 de la proposition de loi
L’article 3 de ma proposition de loi crée à titre expérimental un « CDI renforcé » afin d’apporter une réponse aux demandeurs d’emploi de longue durée.
Fixer par décret en conseil d’Etat un plafond à la rémunération prise en charge au titre de l’allocation + plafonner l’allocation versée au titre du CDI renforcé à la moitié du SMIC brut + supprimer la possibilité de financer le CDI renforcé via le fonds d’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD)
Limiter l’accès au CDI renforcé aux demandeurs d’emploi ne souhaitant pas bénéficier de TZCLD
Prévoir une évaluation de l’expérimentation + restreindre le champs du décret d’application + limiter l’expérimentation à 10 territoires
Prévoir une évaluation de l’expérimentation
Examen des amendements après l’article 3 de la proposition de loi
Création d’un comité local de l’insertion
Examen de l’article 4 de la proposition de loi
Cet article prolonge le dispositif expérimental « Territoires zéro chômeur de longue durée » pleinement engagé pour les personnes éloignées de l’emploi. Chaque personne doit pouvoir trouver sa place pour faire société ensemble.
Maintien d’une partie de la loi de 2016 pour sécuriser le passage des dix premiers territoires à la 2ème phase
Poursuite de l’expérimentation dans les dix premiers territoires + demande de rapport sur le nombre de territoires à habiliter
Poursuite de l’expérimentation dans les dix premiers territoires
Poursuite de l’expérimentation dans les dix premiers territoires
Déplafonner le nombre des territoires
Déplafonner le nombre des territoires
Déplafonner le nombre des territoires
Condition de privation d’emploi depuis au moins deux ans
Suppression de l’avis préalable de Pôle emploi
Nécessité d’une inscription à Pôle emploi
Substitution du mot « pérennisation » au mot « généralisation »
Caractère complémentaire des activités des entreprises à but d’emploi (EBE)
Caractère complémentaire des activités des entreprises à but d’emploi (EBE) + priorisation des activités qui participent au développement socio-économique du territoire
Suppression d’une référence légistique
Suppression d’une référence légistique
Demande de rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation de cinq à huit ans
Périmètre et durée de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »
Non-concurrence de l’expérimentation TZCLD avec les autres dispositifs de l’insertion par l’activité économique
Non-concurrence de l’expérimentation TZCLD avec les autres dispositifs de l’insertion par l’activité économique
Suppression de l’avis préalable de Pôle emploi
Examen de l’article 5 de la proposition de loi
Il s’agit de créer un fonds d’expérimentation pour « Territoires zéro chômeur de longue durée » afin de le financer et de proposer les territoires retenus pour rentrer dans ce dispositif de lutte contre le chômage de longue durée.
Financement par le Fonds des seuls CDI renforcés quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié EBE + suppression de la mention des fondations d’entreprise + fixation du cahier des charges par voie de décret en Conseil d’Etat
Point de départ des trois années pendant lesquelles la candidature d’un territoire est possible
Quota de 40% d’élus locaux au conseil d’administration du fonds
Examen de l’article 6 de la proposition de loi
L’article 6 crée un système de contractualisation du fonds « Territoires zéro chômeur de longue durée » avec les entreprises qui participent à ce dispositif de lutte contre le chômage de longue durée.
Conventions relatives au CDI renforcé
Pérennisation de l’expérimentation – Sort des dix premiers territoires habilités
Date d’entrée en vigueur du titre II : au plus tard le 1er juillet 2021
Examen des articles 7, 8, 9 et 10 de la proposition de loi
Article 7 : Exonération de contribution à l’assurance chômage
Article 8 : Extension de l’expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs
Article 9 : Compte personnel de formation
Article 10 : Protection sociale des stagiaires
Suppression de l’article 7
Suppression de l’article 8
Amendement rédactionnel pour le titre du projet de loi
Adoption de la proposition de loi