A l’unanimité, le projet de loi sur les indépendants a été adopté (le vote contre est en fait une erreur qui a été rectifiée par la suite) ! 💪
Quelle fierté de voir ce texte de loi que j’ai porté et voté en première lecture à l’Assemblée Nationale ✨
Cela faisait longtemps que le législateur n’avait pas effectué une loi dédiée uniquement aux indépendants, c’est désormais le cas !
Grâce à notre majorité : il s’agit d’un engagement pris pendant la campagne et d’un engagement tenu ! Un engagement qui va simplifier la vie de tous les indépendants grâce au statut unique et protecteur, la séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel, la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société, l’élargissement des conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (pour toutes celles et ceux qui ont involontairement perdu leur activité), la formation des indépendants qui sera plus accessible…
A noter que les entrepreneurs aujourd’hui qui sont en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) peuvent rester dans ce statut même si de fait nous le supprimons avec ce texte (cela ne remet pas en cause l’existant) et toutes les dérogations et spécificités pour les agriculteurs sont maintenues.
L’idée majeure est que celui qui demain crée son entreprise aura de fait et sans formalité une distinction très claire entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel ; alors que aujourd’hui, à mois d’opter pour une EIRL ou une société, il y avait unicité du patrimoine: tous les créanciers avaient donc un droit de gage général. C’est une avancée majeure et historique !
Au niveau fiscal, nous avons mis en place des mesures pour faciliter la transmission du patrimoine. Ainsi, pour les repreneurs une déduction fiscale exceptionnelle pour l’amortissement des fonds de commerce acquis de 2022 à 2025 représente une réelle réduction des coûts :
Exemple, un indépendant qui rachète un établissement pour 100 000 euros pourra déduire du résultat imposable de son entreprise un amortissement de 10 000 euros par an pendant 10 ans.
Pour le cédant, nous augmentons significativement les plafonds d’exonération des plus values.
J’ai eu l’occasion à la fin de prendre la parole pour remercier les députés de leur travail et des échanges. Le Ministre Jean-Baptiste Lemoyne est aussi intervenu pour remercier du travail effectué.
Un grand merci tout particulièrement à mes collègues de travail sur ce texte, Jean Noël Barrot, co-rapporteur et Annaïg Le Meur, présidente de la commission spéciale.
Retrouvez ci-dessous les amendements que j’ai porté avec Jean-Noël Barot pour améliorer le texte 👇
Au plus près du terrain, à l’écoute des citoyennes et des citoyens ✅
