Les mesures de soutien économique pour la viticulture

Des mesures en soutien aux viticulteurs suite au premier confinement :
Dispositif de distillation de crise et d’aide au stockage privé, annonces en deux temps, en mai puis le 05 août lors du déplacement du Premier Ministre dans le Cher :
– Distillation pour un montant global de 196 M€
– Aide au stockage privé pour un montant global de 35 M€
– Aide aux distilleries à hauteur de 10 M€
– Fonds de solidarité / Prêt garantie par l’Etat / Report des cotisations sociales / report des échéance de prêts en cours

Des mesures complémentaires pendant la période de déconfinement :
– Intégration de la Viticulture dans la liste S1bis qui permet l’exonération de charges du secteur viticole avec à la fois les charges patronales et les cotisations auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) des exploitants, à hauteur de :

  • 100 % si perte du chiffre d’affaires supérieur ou égal à 80 %
  • remise de dette possible sous dépôt de dossier à hauteur de 50 % maximum si perte de chiffre d’affaires entre 50 % et 80 %
  • étalement de la dette sur 36 mois si perte de chiffre d’affaires inférieur à 50 %

 

Dans le cadre de l’examen en octobre du PLFSS 2021

Un amendement du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie » est adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 (PLFSS) et permet un allègement de charges sociales patronales pour 2021. Il s’agit d’un allègement de charges de 100% pour les entreprises qui ont enregistré une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60% par rapport à 2019, de 50% pour celles ayant connu une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 40% et 60 % et de 25% pour celles ayant connu une baisse comprise entre 20% et 40 %.

Conformément aux annonces du Premier Ministre et du ministre de l’agriculture, a été adopté aussi un amendement du gouvernement sur l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels (TODE).

 

Dans le cadre du PLF 2021

– Un amendement porté par le groupe d’Etudes « Vigne vin et œnologie » est examiné avec un avis favorable du Gouvernement sur un crédit d’impôt de 2500 € sur l’impôt dû en 2021 pour toutes celles et ceux qui sont déjà dans la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) de niveau 3 et qui y rentreront en 2021, et sur un crédit d’impôt de 2500 € sur l’impôt dû en 2022 pour toutes celles et ceux qui y rentreront en 2022.

Les propositions et résultats ont été obtenus en co-construction avec les élus de la filière, avec une validation de l’adéquation locale par circonscription par le réseau des députés, en liaison étroite avec le niveau européen via l’intergroupe « Vins, spiritueux et produits de qualité » du Parlement européen pour que les mécanismes législatifs et financiers s’emboîtent.

 

Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 4 

Le chômage partiel peut être utilisé avec une prise en charge par l’Etat à 100 %.

L’accès au Fonds de solidarité (FDS) si vous avez plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires, peut aller jusqu’à la somme de 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte. Si la perte de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1500 €, le montant minimal de la subvention est de 1500 €.

Lorsque la perte est inférieure ou égal à 1500 €, le FDS est égal à 100 % du chiffre d’affaires à condition uniquement que les effectifs soient de moins de 50 salariés.

Les charges sociales sont exonérées à hauteur de 100 % pour le mois d’octobre et novembre et jusqu’à la fin du confinement si perte de chiffre d’affaires supérieur ou égale à 50 % pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants sera mis en place (hors condition d’effectifs).

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est possible jusqu’au 30 juin 2021 avec un amortissement possible entre 1 et 5 ans à des taux garantis. Pour les PGE existants : il est possible de demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé.

Il est possible également de faire un prêt direct de l’Etat si aucune autre possibilité de financement : jusqu’à 20 000 € (-10 salariés) et 50 000 € (de 10 à 49 salariés).

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