La loi énergie – climat : pour une politique au service de la transition écologique

 

Le 28 juin 2019, l’Assemblée nationale a adopté la loi énergie-climat, en 1ère lecture, présentée en conseil des ministres, le 30 avril 2019, par François de Rugy, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et Solidaire.

 

Pourquoi cette loi ?

Suite à la mise en place d’une loi de transition énergétique pour la croissance verte, le 18 août 2015, la loi énergie-climat a pour objectif de renforcer la politique de l’Etat en matière de transition écologique et d’augmenter les moyens pour répondre aux enjeux environnementaux d’aujourd’hui.

Cette loi intervient dans un contexte où une pétition a été signée par 2,2 millions de Français en appelant l’Etat à en faire plus en matière de transition écologique. De nombreux citoyens ont également exprimé leurs préoccupations dans le cadre du Grand débat national. En 2015, la France a également été en première ligne dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat qui a été trouvé lors de la 21ème conférence des parties (COP21) afin de limiter la hausse des températures à 2°C d’ici 2100.

 

Quel est le contenu de cette loi ?

La France est l’un des premiers pays en Europe à inscrire la « neutralité carbone » dans la loi en fixant un objectif de zéro émission nette de gaz à effet d’ici 2050. Il est également inscrit un objectif de baisse de la consommation d’énergies fossiles qui passe de 30% à 40% d’ici 2030.

La loi détermine également la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les dix prochaines années. Dans le cadre de cette programmation, le Gouvernement accélère le déploiement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque en accélérant les procédures de lancement de projets d’énergies renouvelables, en imposant aux nouveaux entrepôts et « ombrières » de parking d’intégrer au moins 30% de panneaux solaires ou de végétalisation sur leur toiture au moment de leur construction et en ouvrant la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques, par dérogation, dans des zones de prévention des risques technologiques (site industriels pouvant être à risque).

La loi durcit également sa politique contre les passoires thermiques, les logements mal isolés qui consomment beaucoup d’énergie. Le Gouvernement déploie de nouvelles mesures d’incitation aux propriétaires et aux locataires afin qu’ils mènent des travaux de rénovation. Dans cet objectif, le Gouvernement oblige les annonces immobilières de mentionner les dépenses d’énergie et de réaliser un audit énergétique avant la mise en location ou en vente d’un logement. Les propriétaires de passoire thermique sont également interdits d’augmenter le loyer entre deux locataires, dans les zones tendues.

 

Qu’est-ce-qu’a fait le Gouvernement en matière de transition écologique depuis deux ans ?

Le Gouvernement renforce ses aides pour que les Français puissent remplacer leur voiture (prime à la conversion et bonus pour les voitures électriques), remplacer leur chaudière (chaudière à 1€ avec une prime à la conversion) et faire des travaux de rénovation énergétique (crédit d’impôt transition énergétique élargi aux fenêtres en 2019, aides de l’Agence nationale de l’habitat et éco-prêt à taux zéro).

La France sort progressivement de la dépendance aux énergies fossiles en interdisant l’exploration pétrolière, en programmant l’arrêt de 4 centrales à charbon d’ici 2022 et en créant le Haut conseil pour le climat. Lors de son discours de politique générale, le 12 juin 2019, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim d’ici fin 2020 et la fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035.

Le Gouvernement est complètement mobilisé au niveau international en refusant de signer un accord commercial avec les Etats non-signataires de l’accord de Paris sur le climat et en étant présent lors de grands rendez-vous tels que le One planet summit et le G7 (« groupe des sept »).

 

Pour plus d’informations, cliquez ici