Loi énergie-climat

Le 11 juin 2019, François de Rugy, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et Solidaire, et Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat, ont présenté un projet de loi énergie-climat en salle Colbert, à l’Assemblée nationale.

Quel est l’objectif de cette loi ?

1️⃣ Réaffirmer les ambitions du Gouvernement qui n’étaient pas encore transcrites dans la loi en matière de transition énergétique (baisse de 40% des énergies fossiles, pérennisation du Haut Conseil pour le Climat, fermeture des centrales à charbon etc.)

2️⃣ Report à 2035 (au lieu de 2025) de la date d’atteinte de 50% du nucléaire dans la production électrique (fermeture de 14 réacteurs).

3️⃣ Adopter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ; La PPE fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi. Elle inscrit la France dans une trajectoire qui permettra d’atteindre la neutralité carbone en 2050, et fixe ainsi le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix énergétique français de demain.

Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, le projet de loi crée le Haut Conseil pour le climat. Le Haut Conseil est chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernement. Ses missions consistent à analyser annuellement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits carbone et réduire l’empreinte carbone, y compris les dispositions budgétaires et fiscales ayant un impact sur le climat. Les travaux du Haut Conseil sont présentés aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement. Le Gouvernement est tenu de répondre à ses avis devant le Parlement. Le Haut Conseil évalue l’action de l’État et celle des collectivités territoriales.

Pour plus d’informations sur cette loi : https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-energie-au-climat.html

Pour plus d’informations sur la PPE : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gouvernement-publie-projet-programmation-pluriannuelle-lenergie-ppe-dans-integralite