Interpellation d’Elisabeth Borne, dans le cadre de la loi mobilités

Marie-Christine Verdier-Jouclas, députée du Tarn, a interpellé Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, en hémicycle, lors de l’examen de la loi orientation des mobilités (LOM), en évoquant le fait que certaines communautés de communes dans des « territoires ruraux où le chômage est élevé » en prenant l’exemple « du Carmausin ou du Cordais […] n’ont pas les moyens de récupérer la compétence des transports si pour avoir la prime mobilité elles sont obligées de mettre en place un transport public collectif régulier». Dans ce cas là, ce sera la Région qui gardera cette compétence « alors que la proximité et le local doivent rester prioritaires. » Elle a demandé qu’une solution puisse être trouvée afin que cette compétence puisse être attribuée aux communautés de communes « qui le méritent par rapport à une équité sur le territoire » et qui sont en capacité si elles ont les moyens de développer d’autres types de transports permettant une meilleure mobilité et de ce fait une meilleure attractivité.

A cette question, Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a répondu que « les Régions sont compétentes par défaut sur les territoires où les communautés de communes n’auront pas délibéré pour prendre tout ou partie de la compétence mobilité. » Par ailleurs, elle précise également que les territoires peu denses pourront demander « une délégation à la Région pour animer les services. » La mission ruralité menée par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, prendra également en compte ces situations et de nouvelles discussions auront lieu à ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2020 pour trouver des solutions de financement adaptées et répondant à cette problématique.

Pour plus d’informations sur cette loi : https://www.gouvernement.fr/transports-un-projet-de-loi-pour-penser-les-mobilites-de-demain

 

Interpellation en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le 16 mai 2019

 

Interpellation en hémicycle le 5 juin 2019

Le 5 juin 2019, Marie-Christine Verdier-Jouclas, députée du Tarn, a de nouveau interpellé Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, à ce sujet. La mission ruralités menée par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, prendra également en compte ces situations et de nouvelles discussions auront lieu à ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2020.