Vote définitif de la loi PACTE

Le 11 avril 2019, les députés de l’Assemblée nationale ont définitivement adopté le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), avec 147 voix « Pour » et 50 voix « Contre ». Cette loi a été présentée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, en conseil des ministres le 18 juin 2018.

Objectifs de la loi

Quels sont les différents buts que souhaite atteindre la loi Pacte ?

  • Simplifier les démarches administratives pour la création d’entreprise
  • Augmenter le nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) afin d’être plus compétitif à l’export
  • Tourner davantage l’épargne vers le financement des entreprises
  • Accompagner davantage les grandes ruptures technologiques

Mesures de la loi

Afin de réaliser ces objectifs, la loi Pacte comporte les mesures suivantes :

  • La création d’un guichet unique numérique afin de faciliter la création d’entreprises d’un point de vue administratif
  • La protection, par un statut dédié, des conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle dans l’entreprise
  • L’allègement et la clarification des seuils d’effectifs de salariés en passant de 199 à quatre seuils de référence, à savoir 11, 50, 200 et 250 salariés afin que ces 199 seuils ne constituent plus un frein à l’emploi
  • La généralisation de la liquidation judiciaire simplifiée afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement après un échec
  • La modernisation des cadres juridiques de l’épargne retraite et de l’assurance vie afin de les rendre plus fluides, en assurant une meilleure portabilité, et de les orienter davantage vers le financement des entreprises tout en garantissant aux épargnants de meilleurs rendements
  • La simplification du cadre juridique afin de permettre aux chercheurs publics de davantage investir l’entrepreneuriat et le monde de l’entreprise
  • La suppression du forfait social, pour un meilleur partage des richesses, sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les accords d’intéressement uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • L’inscription de la notion d’« intérêt social » dans l’article 1833 du Code civil pour indiquer aux entreprises la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux
  • La création d’un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, dégageant chaque année un rendement de plusieurs centaines de millions d’euros, destiné à donner les moyens à la France d’atteindre l’excellence technologique dans des domaines stratégiques. Ce fonds est notamment financé par les cessions des parts de l’Etat des entreprises Aéroports de Paris (ADP), La française des jeux, et Engie.

Privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux (FDJ) et d’ENGIE

Dans le cadre de la loi Pacte, L’Etat cède ses participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture avec un objectif total de 10 milliards d’euros.

L’Etat décide de céder ses parts qu’il possédait dans le cadre du groupe Aéroports de Paris afin d’investir l’argent public vers les technologies du 21ème siècle, en visant deux secteurs en particulier : les nanotechnologies et l’intelligence artificielle.

Jusqu’à aujourd’hui, 74% des bénéfices du groupe Aéroports de Paris provenaient des revenus commerciaux (gestion des boutiques, des hôtels, des parkings, de l’immobilier et développement international) et l’Etat a décidé qu’il n’était pas dans son rôle de les gérer.

Que l’Etat détienne, ou non, une part du capital d’ADP, l’Etat maintient ses fonctions régaliennes auprès des Aéroports de Paris en préservant la police aux frontières, les douanes et les contrôleurs aériens.