Loi de préparation pour le Gouvernement à la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne

 

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation
au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) s’inscrit principalement dans le cadre où
aucun accord ne serait trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni, que cela soit dû à un échec des
négociations ou à une impossibilité d’en obtenir la ratification par l’UE ou le Royaume-Uni.
Certaines mesures demeureront toutefois nécessaires, qu’un accord intervienne ou non.

Les mesures principales concernent le statut des personnes, et principalement des ressortissants
britanniques en France, la préservation des intérêts français et le maintien des conditions
d’échanges des marchandises et des capitaux.

Parmi les mesures principales se trouvent :

• la réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le
territoire national français, y compris en transit, par des personnes établies au Royaume-Uni ;

• le contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et le contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni ;

• la réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le
territoire national français, y compris en transit, par des personnes établies au Royaume-Uni ;

• l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement
livraison des pays tiers dont le Royaume-Uni ;

• la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le
Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche ;

• l’application d’un régime procédural particulier aux travaux en vue de la construction ou de
l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires,
ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des
marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni