L’Assemblée nationale vote une loi pour les petites et moyennes entreprises

©Marie-Christine Verdier-Jouclas

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) a été adopté, le 9 octobre 2018, en 1ère lecture, à l’Assemblée nationale.

📍Objectifs : développer les TPE/PME par l’innovation, la simplification et la participation des salariés

📍Mesures principales de la loi :

➡️Simplification des démarches et mise en place d’un guichet unique électronique pour la création des entreprises

➡️Suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation, développement de l’épargne salariale et développement de l’actionnariat salarié

➡️Intégration de la notion d’« intérêt social » de l’entreprise dans le Code civil
afin de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux

Discours de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances suite au vote de la loi Pacte

 

Articles de presse publié dans le journal Les Echos, le mardi 9 septembre 2018