La Loi Pacte vise à « inciter les Françaises et les Français à investir dans nos TPE/PME »

 

Le vendredi 28 septembre 2018, Marie-Christine Verdier-Jouclas est intervenue dans l’hémicycle afin de défendre l’article 21 du plan pour la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte). Cet article 21 vise à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des possibilités élargies d’investissement.

 

Retrouvez le texte de son intervention ci-dessous :

 

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre

Mesdames messieurs les rapporteurs

Chers collègues

 

Un cap clair et conforme aux engagements du Président de la république :

  1. La première phase : un vote du budget le 21 décembre dernier avec des mesures phares qui permettent de libérer le capital avec notamment la suppression de l’ISF et la mise en place du PFU, dans le but de favoriser l’investissement et la croissance de nos entreprises
  2. La deuxième phase : le RDV de l’investissement productif, le 22 janvier 2018 à Paris que j’avais moi-même dupliquer dans mon département du Tarn avec tous les acteurs financiers et économiques, pour écouter, entendre, comprendre, sensibiliser et pouvoir proposer des solutions.

 

Des solutions à quoi ? Au manque réel et cruel de financement des fonds propres de nos entreprises françaises qui leur permettent ensuite de se développer et d’innover dans une économie mondiale toujours plus concurrentielle et tournée vers la connaissance.

  1. La troisième phase : le projet de loi pour les entreprises que nous examinons maintenant depuis plusieurs semaines.

 

Cet article 21  est donc le commencement de plusieurs articles visant à simplifier et à élargir les produits d’épargne tels que l’assurance vie, le PEA ou encore le PEA/PME afin

  • d’inciter les Françaises et les Français à investir dans nos PME/TPE avec facilité
  • Pour que nos PME, TPE puissent bénéficier de ces financements par l’épargne, de leurs fonds propres.

 

La suite, elle est simple : une entreprise avec des fonds propres se voit accéder beaucoup plus facilement et largement aux financements pour l’investissement.

 

Et c’est le milliard manquant que nous allons chercher : quand on sait que la réforme de l’ISF avait pour objectif la levée de fond de 3 Mds et qu’à ce jour avec l’économie qui redémarre nous avons 65% de financements des PME et start-up au 1er semestre 2018, soit la plus forte accélération jamais enregistrée, c’est un montant  en 6 mois de 2 milliards !

 

Un enjeu de taille, un pari gagnant qui est la suite de tout le travail que nous avons fait depuis le dernière loi de finances et des choix courageux que nous avons effectués l’an passé.

 

Ceci confirme et lève les doutes que certains ont pu exprimés dans cet hémicycle l’an passé sur l’infaisabilité de notre stratégie : nous avons bien de la suite dans nos idées !