La fin du « verrou de Bercy » : des sanctions plus efficaces contre la fraude fiscale

Résultats du vote solennel du projet de loi de la lutte contre la fraude, 26 septembre 2018 / ©Marie-Christine Verdier-Jouclas
Le mercredi 26 septembre 2018, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (497 voix pour, 36 voix contre).
 
Ce projet de loi en matière de lutte contre la fraude fiscale comporte trois grands principes :
 
1️⃣️Le « verrou de Bercy », qui correspond au monopole du ministère du Budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, est supprimé lorsque le montant de la fraude dépasse 100 000€
 
2️⃣️La détection de la fraude fiscale est améliorée en facilitant les échanges d’information entre les administrations qui luttent contre les fraudes fiscales, sociales et douanières.
 
3️⃣️Les sanctions sont renforcées, notamment avec le « name and shame » consistant à rendre automatiquement public dans les médias le nom des fraudeurs condamnés pénalement.
Le 26 juillet 2018, en tant que membre du bureau, j’ai présidé la Commission des Finances qui examinait ce projet de loi de lutte contre la fraude. Voir la vidéo
 
Pour plus d’informations sur ce projet de loi : https://www.economie.gouv.fr/loi-lutte-contre-fraude