La réforme de la fiscalité agricole : une volonté de faciliter la gestion des exploitations agricoles

La réforme de la fiscalité agricole a été annoncée dans le cadre du budget 2019. Ce dossier, dans lequel je me suis particulièrement investie, possède les objectifs suivants :

1️⃣ Mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace, aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques en créant un dispositif unique de déduction reposant sur la constitution d’une épargne de précaution. Deux avancées essentielles par rapport au dispositif existant :

  • Cette épargne pourra être utilisée au bon vouloir des agriculteurs en responsabilité, que ce soit pour des aléas climatiques, sanitaires, de marché mais aussi pour des investissements, ce qui n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui.
  • La possibilité pour ceux qui ont des stocks à rotation lente, de faire cette épargne de précaution « en stock » ! Cela concerne les viticulteurs et les éleveurs. Cette option jusqu’à présent avait toujours été refusée et j’ai œuvré pour qu’elle soit acceptée.

2️⃣ Faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés des exploitations agricoles en levant les différents freins identifiés par les parties prenantes. Cela leurs permet d’avoir un droit à l’erreur !

3️⃣ Améliorer l’équité de la fiscalité applicable aux jeunes agriculteurs : privilégier ceux qui ont les revenus les plus faibles.

Retrouvez, ci-dessous, le document qui retrace les grandes lignes de la réforme et mon intervention qui a eu lieu, hier, en commission des finances, où j’interroge Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur la réforme de la fiscalité agricole et sur ses modifications potentielles.

Document de présentation de la réforme : 180924_reforme_fiscaliteagricole

Dossier de presse du budget pour l’année 2019 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : DPBudget2019_Ministère_de_l’Agriculture

 

Question à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, le 24 septembre 2018

 

Amendement défendu en commission des finances, le 10 octobre 2018, concernant les stocks permis en épargne de précaution

 

Amendement défendu en commission des finances, le 10 octobre 2018, concernant la Haute valeur environnementale (HVE)