Adoption en première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Préparer notre société au monde du travail de demain

Mardi 19 juin 2018, les députés ont adopté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (349 voix pour, 171 voix contre).

117 amendements portés par LaREM ont été adoptés en séance plénière. Plusieurs d’entre eux portés par des députés LaREM ont permis d’enrichir le texte :

  • La prise d’un décret unique par le Gouvernement concernant à la fois le système de bonus-malus sur les contrats courts et les règles de cumul de salaire et d’allocation chômage ;
  • La validation des acquis de l’expérience sera facilitée pour les maîtres d’apprentissage et les travailleurs solidaires ;
  • La mise en place de chartes par les plateformes numériques (type Deliveroo) afin de délimiter les dispositions qu’elles prévoient pour les travailleurs indépendants travaillant en lien avec elles, en matière de prévention des risques, de garanties de revenus ou de cadre de négociation, ainsi qu’en cas de rupture des relations ;
  • L’interdiction du travail détaché en France pour des salariés résidant eux-mêmes en France ;

Retrouvez le verbatim ainsi que le vidéo du discours prononcé par Muriel Pénicaud en cliquant : ici

Retrouvez ci-dessous ma vidéo pour présenter le texte :

DETAIL DES MESURES

Formation professionnelle

Objectifs : rendre la formation concrètement accessible à chacun et libérer toutes les initiatives, notamment des entreprises, pour élever le niveau de compétences des actifs.

Rendre la formation accessible à chacun :

  • Un vrai droit à la formation, concret, utilisable, mobilisable : le compte personnel de formation (CPF) sera mobilisable facilement avec une application smartphone dédiée où la personne pourra voir les formations, s’inscrire en ligne, sans intermédiaire
  • Des droits en euros, plus parlants que des droits en heures ;
  • Des droits au CPF augmentés pour les moins qualifiés et les temps partiels (500 à 800 euros par an allant donc de 5000 à 8000 euros au bout de 10 ans) ;
  • La création d’un CPF de transition qui permettra de financer des formations longues pour les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession ;
  • Un Conseil en évolution professionnelle (CEP) permettant d’accompagner les actifs dans leur projet professionnel bénéficiant d’un financement dédié ;
  • Un fonds de mutualisation pour les salariés des TPE/PME, qui accèdent moins à la formation ;

Libérer les initiatives pour que la formation se développe :

 

  • Définition de la formation plus souple permettant par exemple de passer par les MOOCS ;
  • Suppression des réglementations encadrant la formation dans l’entreprise ;
  • Mise en place des opérateurs de compétences qui remplaceront les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés)

 

Simplifier l’architecture du système :

 

  • 1 seul collecteur au lieu de 57, à savoir l’URSSAF
  • Une douzaine d’organismes gestionnaires au lieu d’une quarantaine
  • Une seule cotisation au lieu de deux
  • Une agence nationale, France compétences, au lieu de 4 organismes paritaires

Apprentissage

Objectifs : rendre l’apprentissage plus attractifs pour les jeunes et plus adapté aux besoins des entreprises

Un apprentissage plus attractif pour les jeunes :

  • Une meilleure information : des rencontres de professionnels dès la classe de 4ème, l’accès aux taux d’insertion dans l’emploi et de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels
  • Rémunération augmentée (+30€/mois) et une aide de 500€ au permis de conduire
  • Possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage
  • Droit de faire valoir ses acquis pour raccourcir la durée de la formation
  • Ouverture jusqu’à 30 ans (vs 26 ans actuellement)
  • 2 fois plus de places en Erasmus pour les apprentis

Un apprentissage adapté aux besoins des entreprises :

 

 

 

  • Possibilité d’embaucher toute l’année et pas seulement à la rentrée
  • Fin de l’obligation de passer devant les prud’hommes pour rompre un contrat après 45j
  • Une seule aide au lieu de 4 aujourd’hui
  • Des formations qui correspondent aux besoins en compétences des entreprises : les branches professionnelles co-écriront les diplômes professionnels avec l’Etat
  • Des CFA certifiés pour être certains de la qualité

 

 Un système plus simple

  • Suppression de l’autorisation administrative de création et de développement d’un CFA, pour permettre à tous les CFA de se développer, à tous les lycées professionnels d’ouvrir une section d’apprentissage, et à toutes les grandes entreprises, à tous les organismes de formation, à toutes les collectivités de créer leur CFA.
  • Financement de tous les contrats selon le principe « un jeune + une entreprise = un contrat = un financement » : tout contrat sera financé, aucun contrat ne restera sans financement.

 

Assurance chômage

Objectifs : créer un filet de sécurité pour les indépendants, permettre les reconversions et améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emplois

    • Possibilité de démissionner avec un projet professionnel, notamment pour une reconversion, et de bénéficier de l’indemnisation chômage ;
    • Filet de sécurité pour les travailleurs indépendants afin de bénéficier de l’assurance chômage, sous conditions, en cas de cessation d’activité (800 euros par mois pendant 6 mois) ;
    • Un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi avec la mise en place, à titre expérimental, d’un journal de bord numérique
    • Une politique de contrôle plus juste et plus efficace, avec un barème de sanctions équitable et surtout la simplification du prononcé des sanctions
    • La possibilité de mettre en place un système de bonus/malus permettant de lutter contre le travail précaire tout en laissant le soin aux partenaires sociaux des branches professionnelles de négocier des objectifs de réduction du nombre de contrat précaires ;

Travail détaché

Objectif : trouver un équilibre entre libération de l’activité économique, en allégeant les contraintes, et renforcement de la lutte contre la fraude, qui mine l’adhésion des Français à l’Europe

Allègements des contraintes administratives :

  • Possibilité pour les entreprises accomplissant leurs activités dans une zone frontalière et détachant des salariés dans cette même zone de bénéficier d’aménagement des formalités administratives.
  • Fin du droit de timbre : suppression de la contribution de 40 euros due par les entreprises détachant des travailleurs en France.

Renforcement des sanctions contre les fraudeurs,

  • Sanctions financières portées de 2000 à 3000 euros par salarié détaché illégalement, de 4000 à 6000 euros en cas de récidive
  • Possibilité pour la Direccte de suspendre l’activité si l’entreprise de travail détaché ne s’acquitte pas de la sanction prononcée en cas de manquement.
  • « Name and shame »: publication quasi-systématique, pendant un an maximum, des condamnations pour travail illégal sur un site internet dédié.

 

Handicap

Objectif : une société inclusive, permettant aux personnes handicapées d’accéder à tous les emplois

  • Réaffirmation du maintien d’une obligation d’emploi à 6% mais en la dynamisant avec l’introduction d’une clause de revoyure tous les cinq ans
  • Valorisation du recours aux entreprises adaptées accueillant des personnes en situation de handicap

Egalité femmes-hommes

Objectifs : supprimer l’écart salarial à travail égal et lutter contre les violences sexuelles et sexistes

Egalité salariale

  • Mise en place d’un logiciel permettant d’objectiver de façon incontestable l’écart salarial injustifié d’ici 2020
  • Obligation de résultat de réduire cet écart pour les entreprises de + de 50 salariés d’ici 2021
  • Obligation de transparence sur cet écart (publication sur Internet)

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

  • Obligation pour l’employeur d’afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement et les coordonnées des services compétents.
  • Formation de tous les professionnels concernés à la détection et à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles et sexistes
  • D’autres mesures suivront la fin de la concertation