Adoption définitive du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Une réforme ferroviaire enrichie pour les cheminots et pour les usagers

 

Mercredi 13 juin 2018, les députés ont largement adopté définitivement le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par 452 voix pour et 80 contre.

 

Ce vote fait suite à la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) de lundi après-midi, où les sept députés et sept sénateurs travaillant sur ce texte ont su trouver un point d’équilibre entre la version votée par l’Assemblée nationale le 17 avril dernier et celle adoptée par le Sénat le 5 juin.

L’accord trouve en commission mixte paritaire permet notamment de protéger l’ensemble des salariés en cas de transferts en leur garantissant le maintien du niveau du salaire au moment du transfert, le régime spécial de retraite, la garantie de l’emploi et les « avantages » historiques comme la facilité de circulation et l’accès à des médecins spécialisés.

 

Pour Richard Ferrand, président du groupe des députés LaREM : « L’Assemblée nationale a largement adopté le nouveau pacte ferroviaire. Construite avec les cheminots, cette transformation donne tous les outils pour des trains ponctuels, des infrastructures modernes et un réseau entretenu, le tout sans privatisation ni fermeture de petites lignes. »

 

Selon Jean-Baptiste Djebarri, rapporteur du projet de loi : « Nous avons mené un combat utile qui, loin des caricatures, devrait renforcer le service public ferroviaire, assurer une concurrence saine et loyale entre les entreprises de la branche, et poser un nouveau contrat social, adapté aux enjeux de notre temps. »

 

Pour Laurianne Rossi, responsable pour le groupe LaREM du texte : « Ce nouveau pacte ferroviaire nous lie aux Français, auxquels nous faisons la promesse, par l’adoption de ce texte, d’une qualité de service retrouvée, d’un réseau modernisé, d’une offre de trains fiable, sûre et adaptée à leurs besoins comme à leurs moyens, et ce dans chaque territoire. Redonnons ensemble, aux Français, aux usagers comme aux cheminots, la fierté de ce mode de transport ferroviaire auquel nous sommes tous si fortement attachés ! »

 

Selon Damien Adam, rapporteur pour avis pour la commission des Affaires économiques : « L’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs est une formidable opportunité qui permettra de replacer l’usager au cœur du système ferroviaire. Plus de concurrence, ce sont plus d’offres de trajets, une meilleure qualité de service et davantage de prestations, tout en maintenant un niveau de sécurité maximal et des tarifs garantissant à tous un « droit à la mobilité » effectif. »

 

Pour rappel, parmi les principales mesures de ce projet de loi ;

  • La SNCF devient une société nationale, qui reste intégralement détenue par l’Etat. Ses deux filiales (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sont entièrement détenues par la SNCF ;
  • L’ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023 pour les TER et en 2020 pour le TGV ;
  • Grâce aux avancées de la concertation, la création d’un « sac à dos » social avec des droits sociaux conservés en cas de changement d’opérateur (rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois, sécurité de l’emploi, régime de retraite) ;

Le principe de l’arrêt des recrutements au statut, les modalités pratiques restant en discussion.