Adoption en première lecture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Mardi 12 juin 2018, les députés ont adopté le projet de loi ELAN (342 voix pour, 169 voix contre) à l’issue de 88 heures de débat.

 

Pour Richard Ferrand, président du groupe des députés LaREM : « Ce projet de loi dense répond à une grande ambition : permettre à chacun d’accéder à un logement de qualité, quelle que soit sa situation personnelle, avec un cadre de vie agréable. Pour cela tous les moyens sont mis en œuvre pour libérer la construction de logements, notamment dans les zones tendues. Nous tenons deux autres engagements forts : redonner vie aux centres-villes des communes de taille moyenne et permettre à chacun d’accéder au très-haut débit d’ici la fin du quinquennat. »

 

Ce projet de loi ELAN est l’aboutissement d’une année de travail avec l’ensemble des acteurs du monde du logement, de l’urbanisme et du numérique mais aussi avec plus de 20 000 citoyens qui ont pu apporter leur contribution lors d’une grande concertation.

 

Pour Christelle Dubos, co-rapporteure du projet de loi : « Ce projet de loi est profondément équilibré. Il aspire à être utile à l’ensemble de nos compatriotes, sans les opposer, qu’ils soient locataires ou propriétaires, mobiles ou sédentaires. Il part des situations de vie de tous les Français et apporte une réponse aux besoins de chacun. Et s’il parvient à le faire, c’est qu’il a été co-construit avec chacun. »

 

Selon Richard Lioger, co-rapporteur du projet de loi : « Avec ce texte, il s’agit de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner la nécessaire confiance aux acteurs et d’accompagner les évolutions de la société. L’objectif est aussi de lutter contre les fractures territoriales, d’adapter des solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles. »

Parmi les principales mesures de ce projet de loi :

  • Pour construire plus vite, il n’y aura pas de norme supplémentaire sur le quinquennat, les bureaux vacants pourront être transformés en logements, les recours contre les permis de construire seront étudiés plus rapidement (10 mois contre 24 mois actuellement) et les logements seront 100% évolutifs avec une garantie de 10% de logements adaptés, pour répondre au mieux aux besoins qui évoluent en fonction des situations de chacun.
  • Le secteur du logement social est réorganisé pour permettre aux acteurs de retrouver les capacités financières nécessaires aux investissements, pour construire plus et rénover les logements existants. Par ailleurs les locataires du parc HLM pourront plus facilement accéder à la propriété en achetant leur logement social.
  • Pour favoriser l’accès au logement, notamment pour les plus jeunes, le Bail Mobilité a été créé (contrat de location ne pouvant dépasser 10 mois, sans dépôt de garantie) et la garantie Visale a été étendue pour concerner tous ceux de moins de 30 ans qui ne sont pas en CDI.
  • Pour améliorer le cadre de vie, le projet de loi lutte contre l’habitat indigne et marque la traduction législative du plan « Action Cœur de Ville », qui bénéficiera à 222 communes, et de l’accord signé avec les opérateurs pour un accès au très-haut débit sur tout le territoire d’ici 2022.

 

Pour Mickaël Nogal, responsable pour le groupe LaREM du texte : « « Je me félicite de cette loi majeure du quinquennat, qui pour une fois dans le monde du logement, ne crée pas de nouvelles contraintes et n’oppose pas les locataires aux propriétaires ou les Français vivants en zone urbaine et ceux vivants en zone rurale. Ce texte propose des solutions nouvelles pour le quotidien des Français, d’où qu’ils viennent, où qu’ils soient et quels que soient leurs besoins tout au long de la vie. »

 

740 amendements ont été adoptés dont 339 en séance plénière. Plusieurs d’entre eux portés par des députés LaREM ont permis d’enrichir le texte :

  • La définition des logements évolutifs est précisée : une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre dans le séjour et le cabinet d’aisance et en ressortir ; la mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples.
  • Un observatoire centralisant l’ensemble des diagnostics immobiliers (performance énergétique, électricité, gaz, plomb, amiante…) sera créé.
  • Pour fluidifier la mobilité dans le parc social, l’examen périodique de la situation des locataires se fera tous les 3 ans et non tous les 6 ans comme initialement prévu.