Vote du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Mercredi 30 mai 2018, les députés ont adopté le projet de loi Agriculture et alimentation (339 voix pour, 84 voix contre) à l’issue de 77 heures de débat.

Vous trouverez ci-dessous, les différentes avancées du ce texte issu des Etats Généraux de l’Alimentation, grâce au travail effectué en commission en lien avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

▶️ Nous permettons enfin aux agriculteurs d’être autonomes dans la contractualisation et de pouvoir fixer les prix avec leur premier intermédiaire : retrouver des marges, du pouvoir d’achat et la possibilité de vivre dignement du produit de leur travail.

▶️ Les sanctions de l’article 2 pour tous ceux qui ne respecteront pas les contrats dans la rédaction ou sur le fond, sont désormais proportionnées en fonction de la gravité des manquements : maximum 2% du chiffre d’affaires.

▶️ L’Observatoire de la formation des prix et des marges pourra être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur, ou par une organisation interprofessionnelle afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix

▶️ Le rôle du médiateur est renforcé avec la possibilité de saisir le Ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicites, afin que le Ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale mais également la possibilité d’émettre des avis et des recommandations sur les indicateurs.

▶️ Nous permettons la continuité du contrat pendant la médiation afin de ne pas pénaliser les différentes parties.

▶️ L’encadrement des promotions pour redonner de la valeur aux produits et augmentation du seuil de revente à perte au bénéfice de l’agriculteur.

▶️ La suppression de la création d’une nouvelle mention mettant en avant les exploitations qui s’engagent dans la qualité nutritionnelle des intrants alimentaires pour les animaux d’élevage (Bleu blanc cœur).

▶️ Nous demandons aux restaurations collectives d’avoir d’ici 2022, 50 % de produits de qualité dont 20 % en produits BIO. De plus, incitation de démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable, et un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales. Par ailleurs expérimentation de trois ans à autoriser les collectivités territoriales qui le demandent à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, et au premier janvier 2020 interdiction d’utiliser de l’eau plate en bouteilles plastiques. Enfin, la mise en place progressive des « doggy-bags » dans les restaurants.

▶️ L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages à partir de la promulgation de la loi.

▶️ L’introduction d’une expérimentation, sur la base du volontariat, et dans le respect de l’avis du CSE ou des représentants des salariés ainsi que de la CNIL, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.

▶️ La possibilité de cession à titre onéreux des variétés de semences anciennes, paysannes, relevant du domaine public, dès lors qu’elles sont destinées aux jardiniers amateurs, dans le respect du droit européen qui réserve l’application du catalogue officiel aux seuls transferts de semences destinés à des agriculteurs professionnels.

▶️ La séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phyto pharmaceutiques. Sur l’article 11, j’ai défendu deux amendements co-signés par mes collègues Tarnais Jean Terlier et Philippe Folliot, ainsi que ceux de l’Aveyron, Stéphane Mazars et Anne Blanc, sur la définition du « produit local », et sur l’exclusion de ceux qui ne sont que dans la « démarche de certification de conformité », amendements issus des travaux législatifs faits avec les agriculteurs Tarnais ainsi que les agriculteurs de toutes les filières, la chambre d’agriculture, la FDSEA, la coordination rurale, la confédération paysanne et une association de consommateurs.

Retrouvez l’article sur l’atelier de préparation en circonscription en cliquant : ici