Adoption de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les députés du groupe « La République en Marche ! » saluent l’adoption, jeudi 17 mai, par l’Assemblée nationale du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en première lecture avec 115 voix pour, 29 voix contre. La loi a été promulguée le 3 août 2018.

Le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans, au cours d’une année, qui sont victimes d’une violence sexuelle et/ou physique, par leur ancien ou actuel partenaire intime, est estimé à 225 000. Le nombre moyen de femmes victimes de viols et de tentatives de viol est estimé à 84 000.

Ce projet de loi apporte de nouvelles protections :

  • Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs est allongé de 20 à 30 ans.
  • La preuve de la contrainte morale ou de la surprise, éléments constitutifs des agressions sexuelles, pour les mineurs de moins de 15 ans est considérablement facilitée. L’abus de vulnérabilité sera recconu dès lors que la victime ne disposait pas du discernement nécessaire pour consentir ces actes. Cette disposition s’appliquera de façon rétroactive.
  • De plus, lors d’atteintes sexuelles, sans « violences, contrainte, menace ou surprise », les peines sont doublées, pouvant atteindre 10 ans de prisons et 150 000 euros d’amende.
  • Le magistrat, dans l’hypothèse où le viol ne pourrait être caractérisé, devra juger si les faits constituent alors une atteinte sexuelle afin que l’auteur ne reste pas impuni.
  • L’infraction d’outrage sexiste, élargie par amendement des députés LaREM aux personnes LGBTQ+, est créée afin de lutter contre le harcèlement de rue.
  • La notion de harcèlement sexuel ou moral est étendue aux actions non répétées mais menées par plusieurs personnes à l’encontre d’une même victime, afin de lutter contre « les raids numériques ».

Alexandra Louis

Message de la Députée Laetitia Avia