Travail en vue du projet de loi immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : réunion en circonscription, déplacements en Jordanie, visite de centres de rétention administrative et de la Cour nationale du droit d’asile

À l’Assemblée nationale, je suis membre du groupes d’études sur les « Conditions d’accueil des migrants ». Par ailleurs, je suis également membre du Conseil de l’Europe dans la commission « Migrants, Réfugiés et Personnes Déplacées » (sous commission des enfants et des mineurs, sous commission intégration).

Dans une dizaine de jours, nous allons examiner dans l’hémicycle la loi sur pour « une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », titre que nous souhaitons modifier pour rajouter « et une intégration réussie ». Afin de me préparer au vote de cette loi, j’ai effectué plusieurs actions.

Retrouvez le dossier de presse sur le projet de loi en cliquant : ici

 

  • Une réunion avec les acteurs en circonscription

En circonscription, avec Philippe Folliot et Jean Terlier, nous avons organisé une réunion à Castres le 30 mars avec l’ensemble des acteurs concernés par ce projet de loi : les associations, les élus. Pour ce faire nous avons demandé à la rapporteure du texte, Elise Fajgeles, députée de Paris, de venir nous faire une présentation. Cette rencontre importante a permis d’instaurer le dialogue et de rassurer les représentants d’association. Nous n’avons pas toujours eu une convergence mais la parole a été libre et d’une façon générale les participants étaient satisfaits du déroulé et du contenu de la réunion. Nous allons porter des amendements à ce projet de loi et l’écoute des acteurs nous permet d’être au plus près de la réalité.

 

  • Visite de deux Centres de Rétention Administratifs (CRA)

En amont, je suis allée visiter deux CRA, le premier à Cornebarrieu, dans la Haute-Garonne, l’autre à Paris, attenant à l’aéroport de côté de Roissy. Certes ce ne sont pas des prisons au sens où on l’entend mais même si les personnes peuvent circuler librement dans les centress, il n’en reste pas moins qu’elles sont détenues. Les centres sont propres et bien tenus mais ils restent malgré tout vétustes et des arrangements sont souhaitables. Celui de Cornebarrieu, par exemple, est au bord de la route et aucun parking n’est prévu pour accueillir les visiteurs et lorsque les réfugiés sortent du CRA, il n’existe aucun accès sécurisé qu’ils puissent revenir vers le centre-ville. À l’intérieur, que ce soit en Haute-Garonne ou à Paris, on voit que le mobilier subit des dégradations et que même dans le secteur réservée aux familles, nous sommes loin des conditions minimales de confort. Il faudra donc prévoir des aménagements.

Quelques données : dans un des CRA de Roissy, il y a a 87 % d’hommes, 60 % de femmes et 8 % de familles.

La durée moyenne de rétention en 2017 a été de 18 jours : ce n’est pas forcément le temps passé en CRA mais la rétention globale qui peut éventuellement comprendre une durée de détention en prison.

Comment cela fonctionne ? Lorsqu’il y a un éloignement contraint (la personne a été débouté de son droit d’asile), il y a une contrainte policière jusqu’au pied de l’avion. Mais la personne concernée peut refuser de partir, un refus qui a pour conséquence qu’ils soient retenus jusqu’à 45 jours pour pouvoir faire état de l’infraction de refus de partir.

L’obstacle à l’éloignement se matérialise par :

  • Une identification consulaire : un retenu peut refuser d’aller au consulat
  • Il peut refuser ensuite au consulat de coopérer et ne répondre à aucune question
  • Et ensuite même si le consulat délivre le laissez-passer, le retenu peut refuser d’embarquer

Le Parquet doit donc lancer une procédure judiciaire avec un risque d’une peine d’emprisonnement.

Au vu du procès, la crainte de voir le délai passer à 90 jours, nous a poussée à demander un assouplissement au gouvernement car nous savons que des consulats iront jusqu’au bout du délai légal, et qu’à ce jour cela sera très compliqué pour les personnes détenus de rester dans des CRA aussi longtemps. Nous avons été entendus et ce délai de 90 jours ne sera pas la règle mais un délai possible dans certains cas.

Quelques chiffres :

En 2017, il y a eu 220 000 de demandes de titres de séjour et 100 000 demandes d’asile (+17 % par rapport à 2016, + 6 % par rapport à 2015 et + 17 % par rapport à 2014), 32 000 réfugiés avec statut reconnu et depuis la « circulaire Valls », 30 000 régularisations sont faites par an par les préfets pour l’instant.

+ 22 % d’éloignement entre janvier 2017 et Janvier 2018 

 

  • Audiences à la Cour Nationale du droit d’Asile

Pour poursuivre ma démarche, je suis ensuite allée à la Cour Nationale du droit d’Asile à Paris assister à deux audiences et échanger avec la présidente. Il y a 3600 audiences par an dans 19 salles d’audience avec 13 affaires par jour par salle. Les personnes ont systématiquement un interprète et bien sûr un avocat pour les assister. Des questions précises sont posées dans le but de vérifier la cohérence des faits. Les personnes qui viennent devant la Cour sont des immigrés qui n’ont pas obtenu le droit d’asile et qui ont déposé un recours. Les effectifs de la Cour ont doublés en trois ans et un déménagement est prévu afin de regrouper tous les sites sur un même lieu (5 à ce jour).

 

  • Déplacement en Jordanie

Pour terminer, avec le Conseil de l’Europe, je suis partie deux jours en Jordanie, pour auditionner des responsables du gouvernement et de l’armée, des représentants des ONG mais aussi et surtout pour visiter le camp de réfugiés de Zaatari.

Je commencerai par une phrase qu’a dite M. Atef Tarawneh, Président de la Chambre des représentants de Jordanie : «Il faut changer de paradigme : la crise des réfugiés doit devenir une chance ! »

Et par celle aussi du Docteur Salah Al-Kilani qui a répondu à une question d’une députée belge sur l’attente des enfants dans les camps :« Les enfants réfugiés n’ont pas d’attente mais des rêves : ils rêvent de vivre une vie d’enfant ».

La Jordanie est un pays qui a ouvert ses frontières et des mesures ont été prises par le Roi mais aujourd’hui ce pays a besoin de nous, de l’Europe…

Car, pour accueillir tous ces réfugiés, comme les aides des autres pays sont arrivées très tard (en 2016 uniquement) alors que la crise a commencé dès 2011, le pays s’est endetté. D’autant plus que la totalité de la charge à assumer est couvert qu’au 2/3 par les aides et lors de la visite du camp, nous avons pu nous en rendre compte : en discutant avec les réfugiés, ils nous ont tous dit qu’ils n’avaient pas assez pour se nourrir ; le principe est de donner 20 dinars par personne, enfants compris, et par mois ce qui n’est pas suffisant.

Aussi, ils nous convient à passer par les structures nationales jordaniennes qui existent pour toutes les aides afin d’éviter de la perdition au niveau des fonds car les ONG refont parfois ce qui existent déjà sur place. Exemple : au lieu qu’une ONG envoie des professeurs pour les écoles et reconstruisent des écoles, il vaut mieux financer les écoles existantes, quitte à les améliorer et former les professeurs sur place qui sont là.

La visite du camp a été surprenante : une ville entière de 80 000 habitants qui s’étend sur 12 quartiers de 5 km2 chacun avec les ONG présentes et surtout l’UNCHF, une ville propre, des écoles, des centres d’activité, une salle de sport, de musculation, des aires de jeux pour les enfants qui représentent 50 % de la population du camp, un tribunal pour régulariser les mariages afin de lutter contre les mariages précoces (20% encore à ce jour), des cabanes par famille avec un réservoir d’eau individuel (l’an prochain l’eau sera distribuée au robinet dans les cabanes directement), de l’électricité pendant 10 h par jour (grâce à un grand champ de panneaux photovoltaïques qui alimente tout le camp), un supermarché propre, bien tenu et avec tout produits y compris du frais, étonnant au final car on ne s’attend pas à cela.

D’autant plus quand on discute avec les réfugiés : ils restent dans les camps car ils y sont bien et qu’ils ont toujours l’espoir de revenir chez eux.

Des réfugiés en attente mais avec le sourire en permanence, une belle leçon de vie, qui me laisse perplexe…

Quelques chiffres :

7 millions de Jordaniens

3 millions de réfugiés dont 1,3 millions de Syriens

90 % dans les villes

10 % dans les camps soit sur les deux camps 135 000 réfugiés uniquement.

740 000 réfugiés âgés 

10 000 enfants sans papiers et scolarisés

90 % des réfugiés en dessous du seuil du pauvreté

95 % des réfugiés dans le monde sont dans 4 à 5 pays et les réfugiés dans chacun de ces pays sont de 25 à 35 % de la population totale

Depuis 2011, 2,6 millions de réfugiés Syriens

18,5 % de taux de chômage

250 000 travailleurs syriens clandestins, d’où une accélération de la procédure de régularisation avec

94000 permis de travail distribués l’an passé.

Depuis 2011 , en Syrie 6 Millions de personnes déplacées et en 2017 3 millions, et 700000 Syriens sont retournés à leur endroit d’origine

2,5 millions de réfugiés ont besoin d’aide alimentaire

Les enfants scolarisés sont de 34 % en 2016 et 43 % en Juin 2017, au niveau élémentaire, mais ensuite il y a moins de 10 % dans l’enseignement secondaire et moins de 20 % en universitaire