Communiqué de presse du 6 février – L’action des parlementaires du Tarn sur les zones défavorisées

Les zones défavorisées

Ce sujet, d’actualité, ne date pas d’aujourd’hui. Les Indemnités Compensatoires d’Handicap Naturels (ICHN) ont fait l’objet d’une réforme en 2013 et la carte de zonage, qui date de 40 ans, devait être révisée avant le 1er janvier 2018. En 2003, cette carte a été déclarée obsolète par la Cour des comptes européenne , depuis rien n’a été fait par les gouvernements successifs, laissant le dossier dans un tiroir.

Mais il est vraiment dommage qu’il ait fallu attendre 13 ans pour commencer les travaux de révision de la carte car maintenant nous sommes devant le « mur » et contraints de refaire cette carte !

Une carte officieuse permettant de rentrer plus de communes en zone défavorisée a été proposée en avril 2017 mais n’a jamais été soumise à la Commission et n’a jamais été validée par Bruxelles, car en fait cette carte n’était qu’une simulation avec la rentrée de critères possibles supplémentaires. Il apparaît aujourd’hui qu’elle était irréaliste et ne rentrait pas dans l’enveloppe des financements. Et l’erreur faite à ce moment là a été de laisser croire que cela fonctionnerait !
Ce point est important car lorsqu’aujourd’hui, nous entendons certains élus dire que le gouvernement revient en arrière, ce n’est absolument pas le cas puisque la base « officielle » a toujours été la première carte, première carte très défavorable pour le département du Tarn car en l’état nous avons 77 communes tarnaises qui ne bénéficieraient pas de ce dispositif d’aides. Ceci concerne en particulier le secteur du nord Cordais, le Lautrécois et le Puylaurentais.
L’enjeu est vraiment important puisqu’il met en cause la capacité de garder de l’élevage sur ces secteurs géographiques.

Quel est le combat pour le Tarn ?
Nous mettons immédiatement à part les communes Tarnaises qui sont classées en zone montagne qui sont hors du débat et préservées depuis le début. Pour les autres, il s’agit de les rentrer dans les zones « environnement paysage » en trouvant un critère qui permette de ramener nos communes. Ce critère doit pouvoir être objectif et doit pouvoir être défendu régionalement, sachant qu’à ce jour les 8 critères validés par Bruxelles ne nous sont pas favorables.
Aujourd’hui, une première argumentation Tarnaise est concentrée sur la création d’un critère « haies et petits parcellaires » en s’appuyant sur le fait que, dans nos systèmes de polyculture familiale , nos exploitations ont une taille moyenne du parcellaire inférieure à 4 hectares.
Si cela ne fonctionne pas, l’objectif sera de ramener les communes exclues et leurs agriculteurs dans les aides dites ZSCS au titre de la marge de manœuvre de 10 % dont bénéficie notre pays. La difficulté ici étant que pour toute nouvelle commune entrante cela suppose qu’une autre commune soit sortie préalablement.

Il faut d’abord souligner que le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a obtenu un délai supplémentaire d’un an de la Commission pour reprendre un travail inabouti et remettre tout d’aplomb. Il doit rendre maintenant une carte définitive au 15 février, carte qui sera ensuite validée à Bruxelles le 1er avril.

Nous, parlementaires du département du Tarn, Jean Terlier, Philippe Folliot, Philippe Bonnecarrère et moi-même, avons depuis le début interpellé depuis des mois le Ministre et ses conseillers, jusqu’au Premier Ministre la semaine dernière. À notre demande, et à celles d’autres parlementaires d’Occitanie, il a reçu vendredi dernier une délégation régionale de professionnels (Chambre d’agriculture, JA et FNSEA) et nous a reçu lundi soir à 18 h au ministère.

Nous soutenons les agriculteurs pour défendre le Tarn et faire accepter ce critère afin que l’ensemble des communes Tarnaises soient en zone défavorisée.
Nous avons pu faire les propositions remontées par les syndicats, les JA et les chambre de l’agriculture et l’Occitanie a été entendue, notamment le Tarn.

Nous avons l’assurance que tous les critères, dont ceux spécifiques à l’Occitanie, seront repris dans la nouvelle carte qui devrait sortir vendredi avec un rééquilibrage qui permettrait d’avoir moins de communes qui sortiraient des zones défavorisées.
Nous continuons à soutenir et à défendre nos agriculteurs.

Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean Terlier, Philippe Folliot et Philippe Bonnecarrère