Adoption avec une large majorité du projet de loi sur le « droit à l’erreur » !

Cet après-midi en séance à l’Assemblée nationale, nous avons adopté avec une majorité de 405 voix le projet de loi sur « le droit à l’erreur », renommée « pour un Etat au service d’une société de confiance » et qui était un des engagements du programme présidentiel.

Le projet de loi, composé de 40 articles, est structuré en deux parties, qui correspondent aux deux grandes thématiques de la Stratégie nationale :

o La première « une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service » a pour objectif de mettre en œuvre des principes visant à passer d’une administration qui sanctionne à une administration qui «accompagne, s’engage et dialogue » avec différentes applications de grands principes :

– Une administration qui accompagne avec le développement du droit à l’erreur ou du droit au contrôle ;

– Une administration qui s’engage avec un développement important du rescrit dans différents domaines ;

– Une administration qui dialogue avec des propositions d’expérimentation dans divers domaines : le référent unique ou encore sur la limitation des contrôles des PME.

 

o La seconde partie « vers une action publique modernisée, simple et efficace » a pour objectif de moderniser et faciliter les relations entre les citoyens et l’administration en simplifiant les procédures et les normes. Le postulat est que les erreurs de bonne foi sont souvent liées à la complexité de notre réglementation et de nos procédures. Il faut donc simplifier. Pour cela, différents outils :

– Faciliter le parcours de l’usager, avec comme application : possibilité de mettre en place un référent unique par administration, établissement public ou collectivité territorial pour un dispositif donné, ou encore d’expérimentations possibles sur les horaires d’ouverture des administrations.

– Alléger le poids des normes avec par exemple une volonté d’arrêter les sur- transpositions de directives, de faciliter les démarches administratives du quotidien, de développer massivement la dématérialisation ou encore d’expérimenter le « permis de faire ».

– De la souplesse et du sur-mesure avec par exemple une expérimentation pour donner aux préfets, dans certaines régions, la possibilité de déroger aux normes réglementaires pour tenir compte des situations particulières.

Retrouvez le dossier de presse en cliquant ici : DP pour un Etat au service d’une société de confiance