Le prélèvement à la source : une promesse du précédent Gouvernement que nous mettrons en œuvre

La prélèvement à la source : tout un débat ! Le Gouvernement a choisi en juin de reporter son application pour un an de manière à pouvoir vérifier son utilité et mise en application auprès des employeurs et collectivités. Le résultat a été probant et la semaine dernière en commission des finances, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) est venue nous présenter le portail qui sera mis en ligne dès le printemps 2018 pour les contribuables (sous forme papier à partir de cet été 2018).

Nous avons ainsi pu constater la simplicité de l’utilisation du système qui pourra être modifiable tout au long de l’année en fonction des aléas de la vie des contribuables que nous sommes. De plus, la préservation de la confidentialité vis à vis des employeurs a été démontrée. Le prélèvement à la source permettra enfin d’avoir une temporalité dans le paiement de nos impôts : payer ce que l’on doit sur les revenus que l’on perçoit et ce dans la même année sans décalage dans le temps.

L’année de transition permettra de mettre en œuvre les éventuelles adaptations nécessaires et d’accompagnement les Français. Un accompagnement impératif afin que tout à chacun puisse s’adapter à ce nouveau système existant déjà dans beaucoup de pays.

Pour cette année de transition, ce qu’il faut retenir au niveau des revenus d’activité :

  • en mai 2018 déclaration des revenus de 2017 et paiement de l’impôt en septembre 2018;
  • en 2019 dès janvier paiement des impôts à la source sur le salaire perçu en janvier 2019 ;

Ainsi, vous l’aurez compris, il y aura une année blanche sur les revenus de 2018, que nous ne déclarerons pas.

Retrouvez ci-dessous mon intervention dans l’hémicycle

« Le prélèvement à la source : une promesse du précédent Gouvernement que nous avons choisi de maintenir. Pourquoi ? Parce quand une mesure est censée, nous n’avons aucune raison, de ne pas la prendre.
Et si en juin dernier, le Gouvernement a annoncé le report d’un an de la mise en œuvre du prélèvement à la source c’était pour avoir un audit de l’inspection générale des finances (IGF) et mener des expérimentations, qui ont permis :
Ø d’ examiner la robustesse du nouveau dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ;
Ø de se donner le temps de tirer les enseignements de ces travaux et de procéder aux ajustements pertinents du dispositif ;
Ø de rassurer l’ensemble des acteurs, en particulier les collecteurs qui avaient émis des inquiétudes, pour mettre en œuvre cette réforme d’ampleur dans les meilleures conditions.

Des avancées introduites dans le dispositif suite aux propositions de l’IGF, visent à faciliter la mise en œuvre du paiement à la source : en effet les contribuables connaitront leur taux de prélèvement dès la déclaration des revenus en ligne (printemps 2018) ou par papier (été 2018). Une simulation du taux de prélèvement sera proposée sur les feuilles de paie dès octobre 2018. Et un assouplissement des sanctions en cas de modulation à la baisse erronée du taux par les contribuables sera mis en place.

Parce qu’il rendra l’impôt plus lisible, parce qu’il lèvera les difficultés financières que le décalage d’un an peut générer, le prélèvement à la source sera un progrès pour les Français. Et ici tout le monde connaît un citoyen confronté à la non temporalité de l’impôt : le retraité, l’année de son départ à la retraite, le salarié, l’année de la perte de son emploi, ou encore la veuve ou le veuf l’année du décès de son conjoint.
D’autres pays ont le depuis longtemps et cela fonctionne : pourquoi pas chez nous ? Pourquoi serions nous différents des autres ?
Et ceux qui comme moi ont pris la peine de se déplacer la semaine dernière pour voir et écouter la présentation de la Direction Générale des Finances Publiques, sont rassurés quant à la simplicité du système, quant à l’accompagnement prévu pour les contribuables et quoi que vous en disiez quant à la confidentialité par rapport aux employeurs. C’est pour toutes ces raisons que nous mettrons en place le prélèvement à la source dès le 1 janvier 2019. »