Adoption du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Quelques semaines seulement après leur élection, les députés LREM permettent au Gouvernement d’engager dès l’été les réformes attendues par les Français et promis par le Président de la République pendant sa campagne.

A l’issue de plus de 60 heures de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, les députés ont adopté définitivement, mardi 1er août, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (respectivement 421 pour, 74 contre et 23 abstentions).

Le texte qui a été adopté est un texte équilibré : il permettra de donner plus de liberté et de sécurité, tant à l’employeur qu’au salarié car les députés LREM en sont convaincus : la réussite sociale et la réussite économique d’une entreprise sont intimement liées.

Ce texte prévoit notamment que le Gouvernement pourra faire évoluer l’articulation entre l’accord d’entreprise et de l’accord de branche afin d’élargir le champ de la négociation collective, le Gouvernement pourra également modifier les procédures relatives au licenciement économique : le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié devrait ainsi offrir plus de visibilité aux petites entreprises et lever les freins à l’embauche tandis que l’augmentation des indemnités de licenciement offriront davantage de garanties aux salariés.

Face au défi du chômage, les députés LREM font le pari que la restauration de la compétitivité des entreprises passera par le renforcement de la négociation et des partenaires sociaux.

Les négociations avec les organisations patronales et syndicales qui se sont tenus tout au long des débats législatifs reprendront à la rentrée et le Parlement sera à nouveau consulter pour voter la loi de ratification et inscrire formellement dans la loi ces nouvelles dispositions.

Les principales mesures :

  • Mise en place d’une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et élargissement du champ de la négociation collective (article 1)
  • Fusion des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, le comité d’entreprise 
et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique (article 2)
  • Modification du périmètre d’appréciation du licenciement économique (article 3)
  • Barémisation des dommages et intérêts en cas d’irrégularité du licenciement (article 3)
  • Modification des règles de prise en compte de la pénibilité au travail (article 5)
  • Report d’un an du prélèvement à la source (article 9)